Quand il est nécessaire

L'annexe remplie par l'entité qui confie le travail est jointe à la demande de (art. 106, alinéa 2, de la loi sur les étrangers) :

  • titre de séjour temporaire et travail,
  • titre de séjour temporaire pour exercer un emploi hautement qualifié (Carte bleue européenne),
  • titre de séjour temporaire pour la mobilité de longue durée du titulaire d'une Carte bleue européenne,
  • titre de séjour temporaire pour exercer une activité économique - lorsque le but du séjour est de travailler au conseil d'administration d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme que l'étranger a créée ou dans laquelle il a pris ou acquis des parts ou des actions, de gérer les affaires d'une société en commandite ou en commandite par actions en tant qu'associé commandité, ou d'agir en tant que fondé de pouvoir (prokurent).

Des annexes similaires sont remplies par l'organisateur du stage, l'entité accueillant le volontaire et l'établissement dispensant les études - pour les titres de stagiaire, de volontaire et d'études. Dans MOS, elles fonctionnent de la même façon.

Ce qu'elle contient

  • les données de l'étranger,
  • les données de l'entité qui confie le travail et de l'employeur utilisateur,
  • les informations sur le travail : poste ou nature du travail, profession selon la classification des professions et spécialités, lieu de travail, base juridique, durée du travail, rémunération, attributions, durée de la mission et sous-classe PKD,
  • la déclaration de l'employeur sur l'absence de condamnation pour certaines infractions et contraventions,
  • la déclaration sur l'exactitude des données.

Le modèle d'annexe est fixé par le règlement du ministre de l'Intérieur et de l'Administration du 10 avril 2026 relatif à la demande de titre de séjour temporaire pour un étranger.

Comment cela fonctionne dans MOS

  1. L'étranger, en remplissant la demande, saisit l'adresse e-mail de l'employeur et la valide avec le bouton « Ajouter ».
  2. Après avoir rempli le reste de la demande, il choisit « Enregistrer la demande et transmettre le formulaire à l'employeur ». La demande reçoit le statut « En attente du remplissage de l'annexe par l'employeur » - ce n'est pas encore le dépôt de la demande.
  3. L'employeur reçoit un e-mail avec un lien, remplit le formulaire en ligne, le signe et l'envoie dans MOS. L'annexe est automatiquement jointe à la demande.
  4. L'étranger reçoit un e-mail l'informant qu'il peut terminer la demande - il la signe et l'envoie.

Pour l'employeur : la signature

L'annexe est signée par l'entité qui confie le travail ou par une personne agissant en son nom - avec une signature électronique qualifiée, une signature personnelle ou une signature de confiance (art. 106d, alinéa 4). Lorsque l'employeur est une société ou une autre entité organisée, les déclarations sont faites par la personne agissant en son nom (art. 106, alinéa 3).

Délai : la demande doit être déposée au plus tard le dernier jour du séjour légal, et l'étranger ne pourra pas l'envoyer tant que l'employeur n'aura pas renvoyé l'annexe. Envoyez le lien à l'employeur avec une marge de temps et convenez d'une date avec lui.

Modification du titre de séjour temporaire et travail

La demande de modification du titre de séjour temporaire et travail se dépose sur papier, et non dans MOS (art. 120a, alinéa 1). Voir : demandes hors MOS.