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Ceci est une traduction à titre informatif. La version polonaise fait foi : Regulamin świadczenia usług

Conditions générales de prestation de services

Les services de Forcen.pl pour les étrangers et les employeurs

§1 Dispositions générales

  1. Les présentes conditions générales définissent les règles de prestation de services par PW MatysArt Michal Matysiak, dont le siège est situé ul. Warszawska 85 lok. 1, 26-617 Radom, Pologne, NIP : 7981427077, ci-après le « Prestataire », au profit du Client (ci-après le « Client »).
  2. Le Prestataire fournit des services organisationnels et administratifs aux étrangers et aux entrepreneurs qui emploient des étrangers, notamment liés à la légalisation du séjour et du travail en Pologne, conformément à la description du §2.
  3. Les conditions générales sont acceptées par : (a) la signature du contrat, (b) le versement de l'acompte, (c) la passation de la commande au moyen du formulaire. L'acceptation de la commande vaut acceptation pleine et entière du contenu des conditions générales.
  4. Le site et les services sont réservés aux personnes majeures (ayant atteint l'âge de 18 ans). Les mineurs ne peuvent recourir aux services que par l'intermédiaire de leur représentant légal et sous sa supervision.
  5. Les services ont un caractère organisationnel et administratif (conseil administratif) et ne constituent pas des services juridiques réservés aux avocats ni aux conseillers juridiques au sens de la loi sur le barreau et de la loi sur les conseillers juridiques. Le Prestataire n'assure pas la représentation en justice et ne représente pas le Client devant les tribunaux.
  6. Consommateur : personne physique accomplissant un acte juridique non directement lié à son activité économique ou professionnelle. Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur : personne physique concluant un contrat lié à son activité économique, mais qui n'a pas pour elle un caractère professionnel.

§2 Étendue des services

  1. Le Prestataire fournit les services décrits sur le site forcen.pl dans les pages des rubriques « Services » (pour les particuliers) et « Pour les entreprises » (pour les entrepreneurs). La page du service en détermine l'étendue et le prix, ou indique que le prix est fixé individuellement.
  2. Les prix indiqués « à partir de » ou sous forme de fourchette sont indicatifs. Le Prestataire communique au Client le prix définitif après analyse du dossier, avant le début du service, et les Parties le confirment dans le contrat ou dans la commande.
  3. Le Prestataire fournit les services relatifs à la carte de séjour en deux packs :
    1. Pack Standard - étendue : vérification des documents, préparation de la demande et des pièces jointes, préparation de la demande dans le système MOS avec le Client (la demande est signée par le Client), aide pour prendre rendez-vous auprès de l'administration, suivi du dossier, information du Client.
    2. Pack VIP - étendue : tous les services du Pack Standard ainsi qu'un conseiller attitré, une représentation en tant que mandataire dans la procédure administrative, un traitement prioritaire pour la régularisation des pièces manquantes, une assistance lors du retrait de la carte, une consultation supplémentaire après la délivrance de la décision.
  4. Lorsque le conjoint ou l'enfant du Client dépose sa demande en même temps que le Client, le prix de son dossier s'élève respectivement à 70% et à 50% du prix du pack du Client.
  5. Le prix de l'audit des documents (« Départ Sécurisé ») est imputé sur le prix du pack carte de séjour si le Client commande le pack dans un délai de 30 jours à compter de la réception du rapport d'audit.
  6. Les services destinés aux entrepreneurs (notamment le suivi permanent, les audits, la surveillance des documents et les formations) sont fournis sur la base d'un contrat qui définit l'étendue, la rémunération, la durée et les modalités de résiliation. Les prix des services destinés aux entrepreneurs s'entendent hors taxes ; la TVA s'y ajoute.
  7. Si le service exige que le Prestataire traite des données personnelles des salariés ou des candidats à l'emploi de l'entrepreneur, les Parties concluent, avant le début du service, un contrat de sous-traitance du traitement de données personnelles (art. 28 du RGPD).
  8. Le Prestataire ne fournit pas d'aide juridique, ne rédige ni recours, ni plaintes, ni autres actes de procédure et n'effectue pas de traductions assermentées.
  9. Le prix du service n'inclut pas les frais administratifs, les frais de traductions assermentées, les frais d'expédition et de port, les frais de déplacement ni les autres frais de tiers. Ces frais sont à la charge du Client.

§3 Conditions de paiement

  1. Pour les packs carte de séjour, le paiement s'effectue comme suit : 50% à titre d'acompte au moment de la signature du contrat ou de la passation de la commande, les 50% restants avant le dépôt de la demande ou selon l'échéancier individuel défini dans le contrat. Pour les autres services, l'échéance de paiement est fixée par le contrat ou la commande.
  2. Les paiements s'effectuent par virement sur le compte bancaire du Prestataire indiqué dans le contrat ou la facture, par BLIK ou en espèces.
  3. L'acompte garantit le démarrage des démarches. En cas de renonciation du Client après le début des travaux, l'acompte est imputé sur les prestations déjà réalisées (détails au §6).
  4. Le prix du service peut être majoré de la TVA en vigueur si la relation juridique entre les parties l'exige.

§4 Obligations du Client

  1. Le Client s'engage à fournir tous les documents originaux et copies nécessaires au déroulement de la procédure.
  2. Le Client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des documents fournis. Les documents en langue étrangère doivent être fournis avec des traductions assermentées (sauf si le Prestataire en décide autrement). Les frais de traduction sont à la charge du Client.
  3. Le Client s'engage à coopérer et à se présenter aux rendez-vous fixés (sauf si la procuration autorise le Prestataire à agir au nom du Client).
  4. Le Client règle les frais administratifs (p. ex. droit de timbre de 340 PLN/440 PLN ; frais de délivrance de la carte de 100 PLN) ainsi que les autres dépenses externes.
  5. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences résultant de la remise tardive ou de l'absence de documents.

§5 Procuration et représentation

  1. Le Prestataire peut agir en tant que mandataire du Client sur la base d'une procuration écrite. La procuration ne couvre pas de pouvoirs allant au-delà de la représentation dans la procédure administrative, sauf disposition contraire du contrat.
  2. En signant la procuration, le Client autorise le Prestataire à recevoir le courrier et à accomplir des actes de procédure en son nom.

§6 Renonciation et remboursements

  1. Le Client peut renoncer au service à tout moment. En cas de renonciation avant le début des travaux, l'acompte est remboursé intégralement.
  2. Si les travaux ont commencé, l'acompte est remboursé après déduction des frais et de la rémunération des prestations réalisées, proportionnellement à l'étendue effective des prestations accomplies.
  3. Si le Client retire sa commande après le dépôt de la demande auprès de l'administration, le prix du service n'est pas remboursé.

§7 Rétractation du contrat (consommateur)

  1. Le Client ayant la qualité de consommateur ou d'entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur a le droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à indiquer de motif, en adressant sa déclaration par e-mail à legal.stay@forcen.pl ou par écrit.
  2. Le Client perd son droit de rétractation s'il a expressément consenti à ce que la prestation des services commence avant l'expiration du délai de 14 jours et que le service a été pleinement exécuté (art. 38, point 1, de la loi sur les droits des consommateurs).
  3. Si le Client a demandé que les services commencent avant l'expiration du délai de rétractation et qu'il s'est rétracté en cours d'exécution, il paie une rémunération proportionnelle à l'étendue des services fournis jusqu'au moment de la rétractation (art. 35 de la loi sur les droits des consommateurs).
  4. Le Prestataire rembourse les paiements dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration, déduction faite de la rémunération des services déjà fournis.

§8 Délais et déroulement de la procédure

  1. Le délai de traitement du dossier est fixé par le Code de procédure administrative et la loi sur les étrangers ; il s'agit d'un délai officiel, qui dépend de l'organe compétent et de la charge de travail de l'administration, et qui échappe au contrôle du Prestataire. Le délai réel de clôture du dossier peut être plus long que les délais légaux.
  2. Le Prestataire n'est pas responsable des retards résultant de l'action de l'organe administratif.

§9 Responsabilité

  1. Le Prestataire ne garantit pas une décision favorable de l'organe administratif. La décision est rendue par le voïvode compétent.
  2. Toutes les réclamations du Client à l'encontre du Prestataire sont limitées au montant de la rémunération payée pour le service.
  3. Aucune disposition des présentes conditions générales n'exclut ni ne limite la responsabilité du Prestataire dans la mesure où une telle exclusion ou limitation est inadmissible à l'égard du consommateur en vertu de dispositions légales impératives, notamment du Code civil et de la loi sur les droits des consommateurs.

§10 Réclamations

  1. Les réclamations peuvent être adressées par e-mail à legal.stay@forcen.pl ou par écrit à l'adresse du siège.
  2. La réclamation doit contenir : les nom et prénom, l'adresse e-mail ou postale, le numéro de téléphone, la description des griefs et l'indication du service concerné.
  3. Le Prestataire examinera la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception (ou de la régularisation des manquements).
  4. Les réclamations portant sur la durée d'instruction du dossier, sur la décision ou sur les actes de l'organe de l'administration ne seront pas examinées, car elles ne dépendent pas du Prestataire.

§11 Modes extrajudiciaires de règlement des réclamations

  1. Le recours aux modes extrajudiciaires est facultatif.
  2. Le consommateur peut s'adresser au médiateur des consommateurs du district (de la ville), à l'inspecteur de voïvodie de l'Inspection du commerce (procédure de médiation, tribunal arbitral permanent de la consommation) ainsi qu'aux associations de consommateurs. Informations : uokik.gov.pl/pomoc-dla-konsumentow.
  3. Le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

§12 Données personnelles (RGPD)

  1. Le responsable du traitement des données personnelles est le Prestataire. Les données sont traitées sur le fondement de l'art. 6, paragraphe 1, point b) du RGPD (exécution du contrat) et de l'art. 6, paragraphe 1, point c) (obligations légales).
  2. Le Client a le droit d'accéder à ses données, de les faire rectifier, effacer, de les transférer, de demander la limitation du traitement ainsi que d'introduire une réclamation auprès du PUODO (le Président de l'Office de protection des données personnelles).

§13 Force majeure

Les parties ne sont pas responsables de l'inexécution de leurs obligations causée par un cas de force majeure.

§14 Dispositions finales

  1. Les conditions générales entrent en vigueur le jour de leur publication.
  2. Les litiges sont tranchés par le tribunal de droit commun compétent pour le siège du Prestataire.
  3. Pour tout ce qui n'est pas réglé, les dispositions du droit polonais s'appliquent, notamment le Code civil, la loi sur la fourniture de services par voie électronique, la loi sur les droits des consommateurs et la loi sur les étrangers en ce qui concerne les obligations administratives du Client.

Le document a été rédigé en langue polonaise. En cas de mise à disposition de traductions, en cas de divergence, la version polonaise fait foi.

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