Conditions pour le citoyen d'Ukraine

La carte CUKR est accordée au citoyen d'Ukraine dont le séjour est considéré comme légal sur la base de l'art. 106 de la loi sur l'octroi de la protection aux étrangers. Trois conditions doivent être réunies cumulativement (art. 42c) :

  • il avait le statut UKR le 4 juin 2025,
  • il a le statut UKR le jour du dépôt de la demande,
  • il a eu un statut UKR ininterrompu pendant au moins 365 jours.

Le portail MOS indique que les 365 jours ne doivent pas précéder directement le jour de la demande (consulté le 10 octobre 2026). Le système récupère les données sur le statut dans le registre PESEL (art. 42g, alinéa 4). Ce que signifie le statut UKR est décrit dans le guide statut UKR et protection temporaire.

Enfant né en Pologne

Pour l'enfant né en Pologne d'une mère bénéficiant de la protection temporaire, les conditions sont différentes (art. 42d). L'enfant doit avoir un séjour légal sur la base de l'art. 106, alinéa 2, de la loi sur l'octroi de la protection aux étrangers et le statut UKR le jour de la demande. La mère doit avoir reçu la carte CUKR.

La demande pour une personne sans capacité juridique ou à capacité limitée est déposée par l'un des parents, le tuteur, le curateur ou le tuteur provisoire (art. 42f, alinéa 4).

Quand le voïvode refuse la carte

Le voïvode refuse de délivrer la carte lorsque (art. 42e, alinéa 1) :

  • vous ne remplissez pas les conditions de l'art. 42c,
  • vous figurez sur la liste des étrangers dont le séjour est indésirable,
  • vos données figurent dans le système d'information Schengen aux fins de refus d'entrée et de séjour,
  • des raisons de défense, de sécurité de l'État ou d'ordre public l'exigent,
  • vous ne payez pas les frais de la carte ou le droit de timbre.

En cas de non-paiement, l'administration n'invite pas à compléter - elle refuse la carte (art. 42e, alinéa 3).

Vérification par les services

Avant de délivrer la carte, le voïvode demande aux Garde-frontières, à la Police et à l'ABW si votre séjour peut menacer la sécurité. Ils ont 30 jours pour répondre, et 60 jours dans des cas particuliers. L'absence de réponse dans le délai signifie que l'exigence est remplie. La vérification n'est pas faite pour les personnes qui n'avaient pas 13 ans le jour de la demande (art. 42j).

Si vous ne remplissez pas les conditions

Vous pouvez avoir une autre voie de séjour. Vous trouverez la comparaison dans le guide CUKR ou carte de séjour ordinaire. Si le statut UKR a été perdu, voyez perte du statut UKR.