Quand la protection temporaire prend fin

La protection temporaire prend fin dans les cas de l'art. 109b, alinéa 1, de la loi sur l'octroi de la protection aux étrangers. Les plus importants :

  • vous ne déposez pas la demande de PESEL avec le statut UKR dans un délai de 30 jours à compter du franchissement de la frontière,
  • vous quittez la Pologne pour une période de plus de 30 jours,
  • vous déposez à la mairie une notification écrite de renoncement à la protection,
  • un titre de séjour permanent, de résident de l'UE ou de séjour temporaire, le statut de réfugié, la protection subsidiaire ou une autorisation de séjour toléré ou humanitaire vous a été accordé,
  • vous déposez en Pologne une demande de protection internationale,
  • vous obtenez la protection temporaire dans un autre État de l'UE,
  • vous acquérez la nationalité polonaise ou celle d'un autre État de l'UE.

La protection prend fin le jour de l'événement (art. 109b, alinéa 2). Après une demande de protection internationale, vous bénéficiez à nouveau de la protection temporaire seulement après la décision définitive (art. 109b, alinéa 3).

Départ de plus de 30 jours

La disposition parle d'un départ « pour une période de plus de 30 jours » et ne donne pas d'autres règles de calcul. Conservez les documents de voyage et les billets. Ne confondez pas ce délai avec la carte CUKR : le titre issu de CUKR est retiré après un départ d'au moins 6 mois (art. 42t, alinéa 1, point 3).

Ce qui arrive au statut UKR

Les Garde-frontières transmettent les informations sur la décision de l'art. 109, sur les circonstances de l'art. 109a ou sur la fin de la protection de plein droit par décision du Conseil de l'UE. Le statut UKR est alors changé en un autre statut dans le registre PESEL. S'il n'y a pas de changement, n'importe quelle mairie peut y procéder (art. 110f). Le document électronique dans mObywatel est alors invalidé (art. 110d, alinéa 10).

Fin générale de la protection temporaire

Lorsque le délai maximal de protection selon la décision du Conseil de l'UE expire, vous devez quitter la Pologne avant l'expiration de 30 jours à compter de ce jour (art. 299, alinéa 6a, de la loi sur les étrangers). Pendant ce temps, votre séjour est légal. Exception : une demande de prolongation du visa ou de titre de séjour temporaire, permanent ou de résident de l'UE déposée après l'expiration de la période de séjour considérée comme légale (art. 299, alinéa 7).

Ce que vous pouvez faire

  • Vérifiez si vous remplissez les conditions de la carte CUKR. Elle exige le statut UKR le jour de la demande.
  • Vous ne pouvez demander un titre de séjour temporaire ordinaire malgré la protection temporaire que si vous avez le statut UKR et un séjour légal de l'art. 106 (art. 45 de la loi du 23 janvier 2026). Comparaison : CUKR ou carte de séjour ordinaire.
  • Si vous pouvez entrer sans visa, vérifiez les règles de séjour : séjour sans visa et limite de 90 jours sur 180.

La cause de la perte du statut et vos délais dépendent des dates figurant dans les documents. L'aide pour une affaire de séjour est décrite dans le service carte de séjour.