5 mars 2026 - fin de la loi spéciale

La loi du 23 janvier 2026 sur la suppression progressive des solutions issues de la loi sur l'aide aux citoyens d'Ukraine (Dz.U. 2026, poz. 203) est entrée en vigueur le 5 mars 2026 (art. 54). Elle concerne principalement les citoyens d'Ukraine bénéficiant de la protection temporaire.

  • Les règles de la protection temporaire ont été transférées dans la loi sur l'octroi de la protection aux étrangers (art. 106-110f). Elle prend fin notamment après un départ de plus de 30 jours (art. 109b, alinéa 1, point 2).
  • Le statut UKR attaché au numéro PESEL confirme la protection. Détails : statut UKR et protection temporaire.
  • L'employeur notifie à l'office du travail le travail de l'étranger bénéficiant de la protection temporaire dans un délai de 7 jours (art. 5a de la loi sur l'emploi des étrangers). Pendant 3 ans, ces règles s'appliquent aussi aux citoyens d'Ukraine sans protection mais avec un séjour légal (art. 41). Voir travail du citoyen d'Ukraine.
  • La personne ayant le statut UKR peut demander certains titres de séjour temporaire malgré la protection (art. 45). Voir CUKR ou carte de séjour ordinaire.
  • Pour les demandes déposées à partir du 5 mars 2026, le droit de timbre pour le titre n'est pas remboursé après un refus ou un classement (art. 113c de la loi sur les étrangers et art. 29 de la loi du 23 janvier 2026). Voir frais du titre et de la carte.

4 mai 2026 - carte CUKR

Depuis le 4 mai 2026 s'appliquent les art. 42c-42w de la loi sur l'aide aux citoyens d'Ukraine sur la carte de séjour CUKR (communiqué M.P. 2026, poz. 371). Le modèle de demande est fixé par le règlement Dz.U. 2026, poz. 530. Détails : carte CUKR.

31 août et 1er septembre 2026 - identité

Les personnes dont le numéro PESEL a été attribué sur la base d'une déclaration devaient confirmer leur identité à la mairie avant le 31 août 2026. Depuis le 1er septembre 2026, le statut UKR de celles qui ne l'ont pas fait a été changé en statut NUE (art. 25).

Ce qui vous attend

  • 4 mars 2027 - jusqu'à cette date sont valables les attestations délivrées avant le 5 mars 2026 (art. 20), et le séjour est légal pendant la procédure si la demande de CUKR a été déposée jusqu'à ce jour (art. 42x).
  • Après la fin du délai maximal de protection, vous avez 30 jours pour quitter la Pologne (art. 299, alinéa 6a, de la loi sur les étrangers). Voir perte du statut UKR.
  • Certaines dispositions de la loi du 23 janvier 2026 entrent en vigueur plus tard : les 1er janvier, 5 mars et 1er septembre 2027 (art. 54, points 1-3).

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