Quand vous acquérez le droit de séjour permanent
- Citoyen UE - après 5 ans de séjour ininterrompu en Pologne, pendant lesquels il remplissait les conditions du droit de séjour, par ex. il travaillait ou disposait de moyens et d'une assurance (art. 42 de la loi sur l'entrée des citoyens de l'UE).
- Membre de la famille hors UE - après 5 ans de séjour ininterrompu avec un citoyen UE ou un citoyen polonais (art. 43).
- Conjoint d'un citoyen polonais - dès 3 ans de séjour ininterrompu (art. 43a).
Un travailleur ou une personne exerçant à son compte peut acquérir ce droit plus tôt, notamment après être parti à la retraite ou en raison d'une incapacité permanente de travail (art. 45).
Interruptions de séjour
Le séjour est ininterrompu si les absences n'ont pas dépassé au total 6 mois par an (art. 47, par. 1). Une absence plus longue n'interrompt pas le séjour lorsqu'elle résultait du service militaire obligatoire ou d'une situation personnelle importante (par ex. grossesse, maladie, études, détachement), si elle n'a pas duré plus de 12 mois consécutifs (art. 47, par. 2).
Document
- Le citoyen UE reçoit, sur demande, un document attestant le droit de séjour permanent (art. 48, par. 1 et art. 49, par. 1).
- Le membre de la famille hors UE doit obtenir une carte de séjour permanent (art. 48, par. 2).
- La demande se dépose en personne (art. 49, par. 2). Le document et la carte sont valables 10 ans (art. 55).
Le droit de séjour permanent compte pour la reconnaissance comme citoyen polonais, tout comme le séjour permanent - voir reconnaissance comme citoyen polonais.