La règle

Si vous avez déposé dans le délai la demande de titre de séjour temporaire, et que la demande ne comporte pas de défauts formels ou que vous les avez corrigés dans le délai, votre séjour en Pologne est réputé légal du jour du dépôt de la demande jusqu'au jour où la décision sur le titre devient définitive (art. 108, alinéa 1, point 2, de la loi sur les étrangers). Les mêmes règles s'appliquent à la demande de séjour permanent (art. 206, alinéa 1, point 2) et de séjour de résident de longue durée de l'UE (art. 222a, alinéa 1, point 2).

Conditions

  • Délai. La demande de séjour temporaire, de séjour permanent et de séjour de résident de l'UE se dépose au plus tard le dernier jour du séjour légal (art. 105, alinéa 1, art. 202, alinéa 1, et art. 218a, alinéa 1). Le jour du dépôt de la demande ressort de l'UPO - voir UPO et attestation.
  • Absence de défauts formels. Si le voïvode vous demande de les corriger, faites-le dans le délai fixé.

Quand la protection ne joue pas

  • la demande a été déposée hors délai ou les défauts formels n'ont pas été corrigés dans le délai,
  • la procédure a été suspendue à votre demande (art. 108, alinéa 2),
  • la décision est devenue définitive - à partir de ce moment, vous séjournez sur la base du titre accordé ou, après un refus, la protection prend fin.

La décision devient définitive lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours - par exemple lorsque le délai de recours est écoulé ou que l'organe de seconde instance a statué sur le recours.

Après un refus définitif, vous disposez en principe de 30 jours pour quitter la Pologne, et pendant ce délai votre séjour est légal (art. 299, alinéa 6, point 1, lettre a, et alinéa 7). Nous décrivons les exceptions dans le guide refus - que faire ensuite.

Une attestation à la place du cachet

La légalité du séjour est confirmée par l'attestation du voïvode sur le dépôt de la demande - elle contient le texte de la disposition sur la légalité du séjour. Voir : UPO et attestation.

Travail pendant l'attente

Le séjour légal n'est pas la même chose que le droit de travailler. La loi sur les conditions d'admissibilité de l'emploi des étrangers permet de travailler pendant l'attente de la décision dans certaines situations - notamment lorsque, immédiatement avant le dépôt de la demande, vous aviez le droit de travailler dans des conditions déterminées. Vérifiez votre situation avant de commencer ou de changer de travail.

Voyage à l'étranger pendant l'attente

L'attestation confirme le séjour légal en Pologne, mais les dispositions qui la concernent ne traitent pas du franchissement de la frontière. Si vous prévoyez de partir pendant la procédure, vérifiez auparavant sur quelle base vous reviendrez en Pologne, et n'oubliez pas les convocations auxquelles vous devez vous présenter en personne.