Qui signe la demande
| De qui est la demande | Qui signe | Avec quelle signature |
|---|---|---|
| étranger majeur | l'étranger lui-même | signature de confiance ou signature électronique qualifiée |
| enfant | l'un des parents ou l'un des tuteurs | signature de confiance, qualifiée ou personnelle |
| personne totalement incapable | le tuteur | signature de confiance, qualifiée ou personnelle |
| mineur non accompagné | le tuteur ad hoc | signature de confiance, qualifiée ou personnelle |
Base : art. 106d, alinéa 3, de la loi sur les étrangers. La demande n'est réputée déposée que lorsqu'elle est signée et que le demandeur a reçu l'accusé de réception officiel (art. 106d, alinéa 6).
Types de signature
- Signature de confiance - vous la donnez via Profil Zaufany (profil de confiance polonais pour les démarches en ligne), qui exige un numéro PESEL. Voir : Profil Zaufany.
- Signature électronique qualifiée - vous l'achetez auprès d'un prestataire qualifié de services de confiance. Selon le règlement eIDAS, elle a un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite.
- Signature personnelle - la signature de la carte d'identité polonaise dotée d'une couche électronique. Pour les demandes dans MOS, elle peut être utilisée par un parent, un tuteur ou un tuteur ad hoc, par exemple un citoyen polonais qui signe la demande de son enfant.
Ce que peut faire le mandataire
Le mandataire ne signe pas la demande à la place d'un étranger majeur et n'utilise pas son compte MOS. En revanche, il peut :
- être présent pendant que vous remplissez la demande et vous aider à la vérifier,
- après le dépôt de la demande, agir en votre nom dans la procédure devant le voïvode - recevoir les courriers, répondre aux convocations, fournir des explications et des documents.
Le mandataire ne peut pas se substituer à vous pour la comparution personnelle au bureau - empreintes digitales, spécimen de signature et présentation du passeport.
Peut être mandataire une personne physique ayant la capacité juridique. La procuration est donnée par écrit ou déclarée au procès-verbal, et le mandataire verse au dossier l'original ou une copie certifiée conforme par l'administration (art. 33 du Code de procédure administrative). Le dépôt du document de procuration donne lieu à un droit de timbre de 17 PLN (loi sur le droit de timbre, partie IV de l'annexe).
Départ de Pologne pendant la procédure
Le portail MOS rappelle que si vous quittez la Pologne pendant la procédure, vous devez désigner en Pologne un mandataire pour les notifications, qui recevra les courriers. Le Code de procédure administrative l'exige de la partie qui ne réside ni en Pologne, ni dans un autre État de l'UE, de l'EEE ou en Suisse, et qui n'a pas de mandataire pour l'affaire résidant en Pologne. Sans cette personne, les courriers restent au dossier avec effet de notification (art. 40, alinéas 4 et 5).