De combien de temps dispose l'administration

  • Séjour temporaire - décision dans un délai de 60 jours (art. 112a, alinéa 1, de la loi sur les étrangers).
  • Séjour permanent et séjour de résident de l'UE - décision dans un délai de 6 mois (art. 210, alinéa 1, et art. 222d, alinéa 1).
  • Recours - la procédure de recours s'achève dans un délai de 90 jours (art. 112a, alinéa 4).

Le délai de 60 jours ne court pas à partir de l'envoi de la demande. Il se compte à partir du jour où la demande ne comporte plus de défauts formels ou a été complétée, ou à partir de la remise des documents demandés par la convocation ou de l'expiration du délai fixé (art. 112a, alinéa 2, points 2 et 3). Ne sont pas comptés dans le délai notamment la suspension de la procédure et les retards dus à votre faute ou à des causes indépendantes de l'administration (art. 35, § 5, du Code de procédure administrative). Voir : délai d'attente.

Pendant l'attente, votre séjour est légal jusqu'à la décision définitive (art. 108, alinéa 1, point 2). Une attente plus longue ne met pas fin d'elle-même au séjour légal.

Quand le délai est écoulé

L'administration qui n'a pas traité le dossier dans le délai doit en informer les parties. Elle indique les causes du retard, un nouveau délai et informe du droit d'introduire un ponaglenie (art. 36, § 1, du Code de procédure administrative).

Le ponaglenie

Le ponaglenie (demande d'accélération de la procédure) sert lorsque le dossier n'a pas été traité dans le délai (inaction) ou lorsque la procédure dure plus longtemps que nécessaire (lenteur excessive). Il doit contenir une motivation (art. 37, § 1 et 2).

  • À qui. À l'autorité supérieure par l'intermédiaire de l'autorité qui instruit le dossier (art. 37, § 3, point 1). Lorsque le dossier est instruit par le voïvode, l'autorité supérieure est le Chef de l'Office des étrangers (art. 22, alinéa 2, de la loi sur les étrangers). Lorsque le dossier est instruit par le Chef de l'Office, vous adressez le ponaglenie à lui (art. 37, § 3, point 2).
  • Quand. Un ponaglenie introduit avant l'expiration du délai de traitement du dossier reste sans examen (art. 37, § 3a).
  • Délais de l'administration. L'autorité transmet le ponaglenie dans un délai de 7 jours, et l'autorité supérieure l'examine dans un délai de 7 jours (art. 37, § 4 et 5).

Ce qu'apporte le ponaglenie

L'autorité rend une ordonnance (postanowienie) dans laquelle elle indique s'il y a eu inaction ou lenteur excessive et si elle est intervenue avec une violation flagrante du droit. Lorsqu'elle constate l'inaction ou la lenteur excessive, elle oblige l'autorité à traiter le dossier dans un délai fixé (art. 37, § 6). Le ponaglenie ne décide pas de la teneur de la décision et ne remplace pas le recours. Après le ponaglenie, un recours pour inaction peut être introduit devant le tribunal administratif à tout moment (art. 53, § 2b, de la loi - Droit de la procédure devant les tribunaux administratifs).

Avant de déposer un ponaglenie

  • Vérifiez que l'administration n'attend pas vos documents ou votre réponse à la convocation. Voir : demande de compléter le dossier.
  • Rassemblez les dates : dépôt de la demande, défauts, convocations et courriers de l'administration. Vous vérifiez l'étape du dossier comme nous le décrivons dans le guide statut du dossier.
  • Ne demandez pas la suspension de la procédure si vous voulez conserver le séjour légal - en cas de suspension à votre demande, la règle de l'art. 108, alinéa 1, point 2, ne joue pas (art. 108, alinéa 2).