Pouvez-vous déposer la demande

Oui. Vous déposez la demande de titre de séjour temporaire au plus tard le dernier jour du séjour légal en Pologne (art. 105, alinéa 1, de la loi sur les étrangers). En régime sans visa, le séjour légal dure jusqu'à la fin de la période autorisée : l'étranger doit quitter la Pologne avant l'expiration du délai prévu par le règlement (art. 299, alinéa 2). Pour les pays de l'annexe II du règlement 2018/1806, il s'agit de 90 jours sur chaque période de 180 jours (art. 4, paragraphe 1). Vous comptez les jours selon le guide 90 jours sur 180.

Vous déposez la demande dans MOS, vous devez donc être en Pologne. Si vous séjournez à l'étranger, le voïvode refuse d'engager la procédure (art. 99, alinéa 1, point 10), avec les exceptions de l'art. 99, alinéa 2. Voir : comment déposer la demande dans MOS et demandes hors MOS.

Séjour légal après le dépôt de la demande

Si vous avez déposé la demande dans le délai et qu'elle ne comporte pas de défauts formels, ou que vous les avez corrigés dans le délai, votre séjour est légal du jour du dépôt de la demande jusqu'au jour où la décision devient définitive (art. 108, alinéa 1, point 2). Cela vaut aussi lorsque, pendant ce temps, votre période de séjour sans visa prend fin. Depuis le 27 avril 2026, cela est confirmé par l'attestation du voïvode (art. 108, alinéa 1, point 1). La protection ne s'applique pas lorsque la procédure a été suspendue à votre demande (art. 108, alinéa 2). Voir : séjour légal après le dépôt de la demande.

Limites

  • Demande hors délai. Une demande déposée pendant un séjour illégal se termine par un refus (art. 100, alinéa 1, point 9). L'étranger qui n'est pas parti après avoir épuisé son séjour sans visa peut recevoir une décision d'obligation de retour (art. 302, alinéa 1, point 2).
  • But du séjour. Les circonstances doivent justifier un séjour de plus de 3 mois, et vous devez remplir les conditions du but choisi (art. 98, alinéa 1, et art. 100, alinéa 1, point 1). Le régime sans visa n'est pas en soi un tel but.
  • Après un refus définitif. Vous avez 30 jours pour partir. Pendant ce temps, le voïvode refuse d'engager la procédure sur une nouvelle demande (art. 99, alinéa 1, point 9). Voir : refus - que faire ensuite.
  • Droit. Pour une demande déposée à partir du 5 mars 2026, le droit de timbre n'est pas remboursé après un refus ni un classement (art. 113c). Voir : frais.

Travail et départ pendant l'attente

L'attestation confirme le séjour légal, et non le droit de travailler. Le permis de travail ou la déclaration ne produit effet pendant l'attente que si, immédiatement avant le dépôt de la demande, vous étiez autorisé à travailler (art. 3, alinéa 3, point 2, de la loi sur l'emploi des étrangers). Les règles pour les ressortissants du Venezuela, de la Géorgie et de la Colombie sont décrites dans le guide séjour sans visa et travail. Vous prévoyez un départ ? Voir départ pendant l'attente.

N'attendez pas les derniers jours du séjour sans visa. La demande exige des pièces jointes et une signature électronique : Profil Zaufany ou signature qualifiée (art. 106d, alinéa 3).