La réforme en bref

La loi du 21 novembre 2025 modifiant la loi sur les étrangers (Dz.U. 2025, poz. 1794) a été publiée le 17 décembre 2025. Elle a introduit notamment le dépôt électronique des demandes de séjour par le système MOS. Les dispositions sont entrées en vigueur à trois dates.

  • 1er janvier 2026 - les dispositions pour lesquelles la loi n'a pas fixé de date ultérieure, par exemple les art. 58a et 58b de la loi sur les étrangers (exceptions à l'obligation de visa).
  • 1er avril 2026 - notamment la première carte de séjour est délivrée d'office (art. 229, alinéa 2).
  • 27 avril 2026 - jour de mise en service de MOS, annoncé par un communiqué du ministre de l'Intérieur (M.P. 2026, poz. 370). Depuis ce jour s'appliquent les dispositions sur les demandes déposées dans MOS.

Ce qu'a changé MOS depuis le 27 avril 2026

  • Demande par internet. Vous déposez la demande de titre de séjour temporaire sous forme électronique par MOS. Une demande déposée autrement est laissée sans examen, à l'exception de quelques affaires papier (art. 106c, alinéas 1 et 5). Voir : comment déposer la demande dans MOS et demandes hors MOS.
  • UPO et signature. La demande est considérée comme déposée lorsqu'elle est signée et que vous recevez l'accusé de réception officiel (art. 106d, alinéa 6).
  • Attestation au lieu du cachet. Le voïvode délivre une attestation de dépôt de la demande, et non un cachet dans le passeport (art. 108, alinéa 1, point 1). Voir : UPO et attestation.
  • Visite à l'administration. La convocation pour les empreintes digitales, le spécimen de signature et la présentation du passeport fixe un délai non inférieur à 7 jours à compter de la notification (art. 106e, alinéa 1). L'absence se termine en général par le classement de la procédure (art. 106i). Voir : empreintes digitales et visite.
  • Documents sur convocation. Le voïvode fixe pour leur présentation un délai non inférieur à 14 jours (art. 106f).

Nouvelle façon de compter le délai

Le voïvode rend la décision sur le séjour temporaire dans un délai de 60 jours (art. 112a, alinéa 1). Le délai court à partir du dernier des deux événements : la demande ne comporte pas de défauts formels et vous avez remis les documents sur convocation ou le délai pour les remettre a expiré (art. 112a, alinéa 2, points 2 et 3). La comparution personnelle n'est plus une condition pour que le délai commence à courir. Détails : délai d'attente de la carte de séjour.

Frais non remboursés après un refus

La loi du 23 janvier 2026 (Dz.U. 2026, poz. 203) a introduit depuis le 5 mars 2026 la règle selon laquelle le droit de timbre pour le titre de séjour temporaire n'est pas remboursé après un refus ni après le classement de la procédure (art. 113c de la loi sur les étrangers). Cela concerne les frais acquittés pour les demandes déposées à partir de ce jour. Voir : frais du titre et de la carte.

Affaires engagées avant le changement

Aux procédures engagées et non terminées avant le 27 avril 2026 s'appliquent les dispositions précédentes (art. 12 de la loi du 21 novembre 2025). La réforme concerne les étrangers qui déposent des demandes de séjour temporaire, de séjour permanent et de séjour de résident de longue durée de l'UE, ainsi que leurs employeurs qui remplissent les annexes dans MOS. Plus sur le système : MOS, et sur toute la procédure : carte de séjour.