À quoi sert le portail praca.gov.pl

Les affaires de permis de travail et de déclarations de confier un travail à des étrangers sont traitées dans le système informatique du ministre chargé du travail. Les comptes créés auparavant sur le portail praca.gov.pl sont devenus dans ce système des « comptes individuels » (art. 433, alinéa 6, de la loi sur le marché du travail et les services de l'emploi). La demande de titre de séjour se dépose ailleurs - dans le système MOS.

Ce que l'on dépose par le compte

  • la demande de permis de travail et le moyen de recours, par exemple le recours (art. 8, alinéas 2 et 4, de la loi sur les conditions d'admissibilité de l'emploi des étrangers, ci-après : loi sur l'emploi des étrangers),
  • la déclaration de confier un travail à un étranger (art. 61, alinéa 1),
  • les notifications de l'employeur, par exemple en cas de changement de siège, de non-début ou d'interruption du travail (art. 18, alinéa 2, art. 19 et art. 70),
  • la notification du travail d'un étranger bénéficiant de la protection temporaire (art. 5a),
  • la copie du contrat avec l'étranger (art. 17, alinéa 1, point 2).

Une demande de permis de travail déposée autrement est laissée sans examen (art. 8, alinéa 3). Un moyen de recours déposé autrement est irrecevable (art. 8, alinéa 4).

Qui peut créer un compte

Le compte est créé par la personne habilitée à représenter l'employeur, par l'employeur personne physique, ainsi que par l'étranger concerné par le permis ou la déclaration (art. 72, alinéa 1). Le compte exige une authentification par les méthodes de l'art. 20a, alinéa 1, de la loi sur l'informatisation de l'activité des entités chargées de missions publiques ou par le certificat de base de l'application mObywatel (art. 72, alinéa 2). L'administration doit assurer à son siège une aide pour la création du compte et le dépôt des demandes (art. 72, alinéa 5). La demande de permis de travail est toutefois déposée par l'employeur, car il est seul partie à la procédure (art. 12, point 1).

Signature

Les demandes et documents dans le système se signent par une signature électronique qualifiée, une signature de confiance ou une signature personnelle (art. 72, alinéa 8).

Courriers et statut du dossier

Les décisions, convocations et autres courriers arrivent sur le compte, et l'administration informe d'un nouveau courrier à l'adresse électronique indiquée sur le compte (art. 72, alinéa 9). Le courrier est réputé notifié au moment de sa réception sur le compte ou 14 jours après sa mise à disposition si vous ne le récupérez pas (art. 72, alinéa 10). Connectez-vous donc régulièrement.

Lorsque le système ne fonctionne pas

  • le moyen de recours qui n'a pas pu être déposé en raison d'une panne est formé dans les 7 jours suivant le rétablissement (art. 8, alinéa 5),
  • la notification est déposée au plus tard le premier jour ouvrable suivant le rétablissement (art. 20, alinéa 2),
  • la demande de permis suivant déposée le premier jour ouvrable suivant le rétablissement conserve la protection de la continuité du travail (art. 21, alinéa 2).

L'information sur l'indisponibilité du système est publiée dans le système lui-même (art. 26, alinéa 2, de la loi sur le marché du travail et les services de l'emploi). Détails sur les permis eux-mêmes : permis de travail.