Permis de travail saisonnier

Qu'est-ce que le permis de travail saisonnier

Le permis de travail saisonnier concerne des branches choisies, dans lesquelles les besoins en main-d'œuvre augmentent à certaines périodes de l'année (art. 45, alinéa 2, de la loi sur les conditions d'admissibilité de l'emploi des étrangers, ci-après : loi sur l'emploi des étrangers). La demande est déposée par l'employeur polonais auprès du starosta (art. 46). Le droit pour la demande est de 100 PLN (§ 2, point 4, du règlement, Dz.U. 2025, poz. 1622).

Branches

Les branches sont énumérées dans l'annexe au règlement du Conseil des ministres du 25 novembre 2025 (Dz.U. 2025, poz. 1654), selon la classification PKD. Il s'agit notamment de :

• la culture des céréales, des légumes, du tabac, des plantes à fibres, de la vigne et des arbres fruitiers,
• l'élevage de chevaux et les cultures associées à l'élevage,
• les services de soutien à la production végétale et le traitement après récolte,
• les hébergements touristiques, les terrains de camping et les établissements de restauration mobiles.

Pour une partie des sous-classes, le règlement exclut certains types d'activité, par exemple la culture en serres chauffées. Dans ces branches, le voïvode ne délivre pas de permis de travail ordinaire (art. 26, alinéa 2, point 1), et la déclaration de confier un travail est exclue (art. 61, alinéa 1, point 3).

Période de travail

Le permis est délivré pour une durée ne dépassant pas 9 mois par année civile (art. 45, alinéa 1, point 4, et art. 54, alinéa 1). Lorsque vous entrez avec un visa aux fins d'un travail saisonnier ou dans le régime sans visa, la période est comptée à partir du jour de la première entrée dans l'espace Schengen dans l'année concernée, après la délivrance de l'attestation d'inscription (art. 54, alinéa 2).

Inscription au registre des demandes

Si vous n'entrez en Pologne qu'ensuite, le starosta inscrit d'abord la demande au registre des demandes et délivre à l'employeur une attestation d'inscription (art. 50, alinéa 1). Il le fait dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du dépôt d'une demande complète et, dans les affaires nécessitant des éclaircissements, dans un délai de 30 jours (art. 50, alinéas 3 et 6).

Après votre entrée, l'employeur présente au starosta une déclaration de présentation au travail avec la copie du document de voyage comportant le visa ou le cachet d'entrée (art. 51, alinéa 1). Ce n'est qu'alors que le starosta délivre le permis. Le travail aux conditions de l'attestation d'inscription est légal à partir du jour de la présentation de ces documents jusqu'à la notification de la décision (art. 51, alinéa 3). Sans la déclaration, la procédure est classée de plein droit 90 jours après la date de début du travail (art. 52, alinéa 1, point 1).

Lorsque vous êtes déjà en Pologne

Si vous séjournez en Pologne sur une autre base qu'un visa saisonnier ou le régime sans visa, le travail aux conditions de la demande est légal à partir du dépôt de la demande sans défauts formels jusqu'à la notification de la décision, pendant 30 jours au maximum (art. 49). Le permis peut alors être délivré pour la période du séjour légal, au total pour 9 mois par an au maximum (art. 54, alinéa 3).

Citoyens d'Arménie, de Biélorussie, de Moldavie et d'Ukraine

Pour les citoyens de ces pays (§ 1, point 2, et § 2 du règlement, Dz.U. 2025, poz. 1617), des règles supplémentaires s'appliquent :

• le starosta peut inscrire la demande pour des périodes allant jusqu'à 9 mois par an, situées au plus sur 3 années consécutives, si l'employeur a confié du travail à cet étranger sur un permis saisonnier au moins une fois au cours des 5 dernières années (art. 53),
• l'employeur peut confier un travail autre que saisonnier, au total jusqu'à 30 jours pendant la validité du permis, pour une rémunération non inférieure à celle du permis (art. 56, alinéa 1).

Logement et contrat

Lorsque l'employeur fournit le logement, il conclut avec vous un contrat écrit distinct de location ou de prêt à usage. Le loyer ne peut pas être retenu sur la rémunération, et la clause de retenue automatique est nulle. Avant la signature, l'employeur vous présente la traduction du contrat dans une langue que vous comprenez (art. 59, alinéas 1, 2 et 4). Si le logement ne remplit pas les conditions applicables aux locaux destinés au séjour de personnes, vous pouvez le signaler au starosta (art. 59, alinéa 5). Voir aussi : permis de travail.