Deux groupes de dispenses

La loi sur les conditions d'admissibilité de l'emploi des étrangers (ci-après : loi sur l'emploi des étrangers) connaît deux groupes d'étrangers qui travaillent sans permis de travail et sans déclaration. Le premier groupe a un libre accès au marché du travail du seul fait de son statut de séjour (art. 3, alinéa 1). Le second est dispensé dans des situations déterminées (art. 3, alinéas 5 et 7, art. 39 et 44). L'employeur doit tout de même conclure avec vous un contrat écrit avant de vous laisser commencer le travail (art. 5, alinéa 1) et exiger un document de séjour valable (art. 4, alinéa 2).

Libre accès au marché du travail

Le permis n'est pas nécessaire notamment lorsque (art. 3, alinéa 1) :

  • vous avez un titre de séjour permanent ou un titre de séjour de résident de longue durée de l'UE (points 6 et 7),
  • vous avez le statut de réfugié, la protection subsidiaire, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, une autorisation de séjour toléré ou la protection temporaire (points 8 à 12),
  • vous êtes membre de la famille d'un citoyen de l'UE ou de l'AELE ou d'un citoyen polonais et vous vivez avec lui en Pologne (points 1 et 2),
  • vous avez un titre de séjour temporaire accordé pour des motifs déterminés, par exemple pour des études ou une recherche scientifique (point 14),
  • vous êtes le conjoint d'un citoyen polonais avec un titre de séjour lié au mariage, ou son descendant de moins de 21 ans ou à sa charge (points 15 et 16).

Dispense en cas de séjour légal

Vous pouvez travailler sans permis si vous séjournez légalement en Pologne (par exemple avec un visa, avec un titre de séjour temporaire ou dans le régime sans visa) et que (art. 3, alinéa 5) :

  • vous avez une Karta Polaka valable,
  • vous êtes diplômé d'un établissement d'enseignement secondaire et vous avez obtenu en Pologne des documents attestant des qualifications professionnelles,
  • vous êtes diplômé d'études dans un établissement d'enseignement supérieur ayant son siège en Pologne,
  • vous avez un doctorat décerné en Pologne ou vous êtes doctorant dans une école doctorale polonaise.

Cas particuliers du règlement

Le règlement du 20 novembre 2025 (Dz.U. 2025, poz. 1620) énumère d'autres situations. La liste n'est pas complète, mais par exemple travaillent sans permis :

  • les étudiants des études à temps plein dans des établissements remplissant les conditions du règlement, ainsi que les étudiants et élèves en stage professionnel prévu par le programme d'enseignement (§ 1, points 12 à 14),
  • les enseignants de langue étrangère dans une école maternelle ou une école (point 2),
  • les médecins, infirmiers, secouristes médicaux, kinésithérapeutes et pharmaciens autorisés à exercer en Pologne (points 26 à 30),
  • les sportifs d'un club ayant son siège en Pologne ainsi que les personnes donnant des conférences occasionnelles - jusqu'à 30 jours par année civile (points 8 et 10),
  • les employés d'un fabricant étranger qui montent ou réparent ses appareils - jusqu'à 3 mois par an (point 22).

Détachement et direction d'une société

Vous n'avez pas non plus besoin d'un permis de travail lorsque (art. 44 et art. 39) :

  • un employeur étranger d'un État de l'EEE vous détache temporairement pour fournir des services en Pologne,
  • vous êtes détaché auprès d'une succursale ou d'une entité liée à l'employeur étranger pour 30 jours au plus par année civile,
  • vous êtes détaché à une autre fin pour 30 jours au plus sur 180 jours,
  • vous séjournez en Pologne au total 6 mois au plus sur 12 mois en tant que membre du directoire d'une société ou fondé de pouvoir (prokurent).

Personnes auxquelles ces règles ne s'appliquent pas

La loi sur l'emploi des étrangers ne s'applique notamment pas aux citoyens des États de l'UE et de l'AELE-EEE, aux bénévoles et aux étrangers entrepreneurs inscrits au CEIDG qui exécutent un contrat dans le cadre de leur propre activité (art. 1, alinéa 4).

Ce que la dispense ne change pas

La dispense de permis ne donne pas le droit de séjour. Pour un travail exercé illégalement, vous risquez une amende d'au moins 1 000 PLN (art. 84, alinéa 2). Avant le premier jour de travail, vérifiez votre base. Si vous n'en avez pas, l'employeur a besoin d'un permis de travail ou d'une déclaration. Le droit de travailler pendant l'attente de la décision sur le séjour est décrit dans le guide travail pendant l'attente.