Le type de contrat ne dispense pas du permis

La loi sur les conditions d'admissibilité de l'emploi des étrangers (ci-après : loi sur l'emploi des étrangers) couvre chaque contrat sur la base duquel vous travaillez : contrat de travail, contrat de mandat (umowa zlecenia), contrat de prestation de services, contrat d'ouvrage et contrat d'aide aux récoltes (art. 2, point 9). Un permis de travail ou une autre base de travail est nécessaire quel que soit le type de contrat.

Contrat écrit avant le travail

L'employeur conclut avec vous un contrat écrit avant de vous laisser commencer le travail (art. 5, alinéa 1). Un travail sans contrat écrit est un travail confié illégalement (art. 2, point 2, lettre f). Une exception concerne les membres du directoire d'une société, les personnes qui gèrent les affaires d'une société en commandite et les fondés de pouvoir (art. 6, alinéa 1, point 2). La question de la langue du contrat est expliquée dans le guide contrat dans la langue de l'étranger.

Conditions du permis

Le permis de travail détermine le poste, le temps de travail, la rémunération la plus basse et le type de contrat (art. 32, alinéa 1). Pour le titre de séjour et travail, ces données figurent dans la décision (art. 118, alinéa 1, de la loi sur les étrangers). Le contrat doit les respecter (art. 17, alinéa 1, point 1). Un travail à d'autres conditions ou à un autre poste est illégal, sauf si les dispositions admettent la modification (art. 2, point 2, lettres d et e).

Changement du type de contrat

  • Mandat remplacé par un contrat de travail. La modification du permis n'est pas exigée pour le permis de travail (art. 33, alinéa 2, point 3, à partir du 8 juillet 2026), pour la déclaration (art. 69, point 5) ni pour le titre de séjour et travail (art. 119, alinéa 1, point 5, de la loi sur les étrangers). Dans ce dernier cas, l'employeur informe le voïvode dans un délai de 15 jours ouvrables (art. 119, alinéa 2).
  • Contrat de travail remplacé par un mandat - c'est un contrat différent de celui du permis, une modification du permis est donc en principe nécessaire. Voir : changement des conditions de travail.

À partir du 8 juillet 2026, l'Inspection nationale du travail peut, après l'inexécution d'une injonction, constater par décision l'existence d'un rapport de travail lorsqu'un contrat de droit civil a été conclu alors qu'il aurait dû s'agir d'un contrat de travail (art. 11, alinéa 1, point 7a, de la loi sur la PIP).

Rémunération

En 2026, la rémunération minimale est de 4 806 PLN et le taux horaire minimal de 31,40 PLN. La rémunération ne peut être inférieure à celle des salariés à un poste comparable ni inférieure au minimum (art. 30, alinéa 1, point 2, de la loi sur l'emploi des étrangers). L'employeur l'adapte à la rémunération minimale ou au taux horaire minimal (art. 17, alinéa 1, point 3). Pour le titre de séjour et travail, la rémunération mensuelle doit être d'au moins la rémunération minimale, quels que soient le temps de travail et le type de contrat (art. 114, alinéa 1, point 5). Le temps de travail dans le permis de travail va de 1/4 à un temps plein (art. 30, alinéa 1, point 3).

Copie du contrat pour l'administration

Avant de confier le travail, l'employeur transmet par le système informatique une copie du contrat en polonais à l'organe qui a délivré le permis de travail ou inscrit la déclaration au registre (art. 17, alinéa 1, point 2, et art. 68, alinéa 1, point 2). Le manquement à cette obligation est passible d'une amende de 1 000 à 3 000 PLN (art. 84, alinéa 6).