Qui contrôle la légalité de l'emploi

  • L'Inspection nationale du travail (PIP) contrôle la légalité de l'emploi, d'une autre activité lucrative et de l'exercice d'un travail par des étrangers (art. 10, alinéa 1, points 3 et 4, de la loi sur l'Inspection nationale du travail). Sont soumis au contrôle les employeurs et, à partir du 8 juillet 2026, aussi les entrepreneurs et autres entités pour lesquels un travail est ou a été fourni au cours de la dernière année, quelle qu'en soit la base (art. 13, point 1).
  • La Garde-frontières (SG) contrôle la légalité de l'exercice du travail par les étrangers et du fait de leur confier un travail (art. 1, alinéa 2, point 13a, et art. 10d, alinéa 1, de la loi sur la Garde-frontières).

Les documents attestant de vos obligations peuvent aussi être exigés notamment par le starosta, le voïvode, le ZUS, l'Administration fiscale nationale et la Police. Les documents doivent être en polonais ou traduits (art. 17, alinéa 1, point 9, de la loi sur les conditions d'admissibilité de l'emploi des étrangers, ci-après : loi sur l'emploi des étrangers).

Contrôle de la PIP

L'inspecteur peut venir sans préavis et à toute heure du jour et de la nuit. Il présente sa carte professionnelle et, chez un entrepreneur, aussi une habilitation (art. 24, alinéas 1 à 3). Pendant le contrôle, il a notamment le droit de :

  • entrer librement sur le terrain de l'entreprise (art. 23, alinéa 1, point 1),
  • exiger des informations de l'entreprise et des personnes qui travaillent pour elle (point 3),
  • exiger les dossiers du personnel et les documents liés au travail, sous forme papier ou électronique (point 5),
  • vérifier l'identité des personnes qui exercent un travail et exiger des déclarations sur la légalité de l'emploi (point 9).

Vous devez présenter sans délai les documents demandés (art. 27). En cas de violation des dispositions sur les étrangers, l'inspecteur en informe la Police ou la Garde-frontières (art. 37, alinéa 2, point 3).

Contrôle de la Garde-frontières

Le fonctionnaire présente son habilitation avant le début du contrôle. Lorsqu'il faut agir sans délai, il contrôle sur la base de sa carte professionnelle et remet l'habilitation au plus tard dans un délai de 7 jours (art. 10d, alinéas 2 et 4). Le contrôle se déroule au siège et sur les lieux de travail (alinéa 6). La personne contrôlée permet le contrôle, fournit des explications, remet les documents dans le délai fixé et permet leur copie (alinéas 8 et 9). Après le contrôle est établi un procès-verbal décrivant les documents vérifiés, leurs numéros et leurs dates de validité, ou une note de service (alinéas 14 et 15). Vous présentez vos réserves sur le procès-verbal par écrit dans les 7 jours suivant sa présentation (alinéa 17). La SG informe notamment le ZUS, la PIP, l'Administration fiscale nationale, la Police ou le parquet de toute suspicion de violation (alinéa 23).

Ce qu'il vaut la peine d'avoir dans le dossier

  • les copies des documents de séjour (art. 4, alinéa 4) - voir comment vérifier la légalité,
  • le permis de travail, la déclaration inscrite ou la décision relative au titre de séjour et travail,
  • le contrat écrit ainsi que sa version comprise par l'étranger ou sa traduction (art. 5, alinéas 2 et 3) - voir contrat dans la langue de l'étranger,
  • la confirmation de la remise du contrat à l'organe, les documents montrant que la rémunération n'est pas inférieure au minimum et la déclaration aux assurances (art. 17, alinéa 1, points 2 et 3, art. 85, point 2).

L'entrave au contrôle a des conséquences pour l'avenir. Le permis de travail est refusé si les institutions de contrôle indiquent que, dans les 24 mois précédant la demande, vous avez empêché ou entravé un contrôle (art. 13, alinéa 1, point 11, de la loi sur l'emploi des étrangers). Voir : amendes.