Qu'est-ce que confier illégalement un travail
La loi sur les conditions d'admissibilité de l'emploi des étrangers (ci-après : loi sur l'emploi des étrangers) considère comme travail confié illégalement le travail confié à un étranger qui (art. 2, point 2) :
- séjourne illégalement en Pologne ou dont la base de séjour n'autorise pas le travail,
- n'a pas le permis de travail exigé ou la déclaration inscrite au registre,
- travaille à d'autres conditions ou à un autre poste que dans le permis, la déclaration ou le titre de séjour et travail,
- travaille sans contrat conclu par écrit.
Amendes prévues par la loi sur l'emploi des étrangers
- de 3 000 à 50 000 PLN pour un travail confié illégalement, au moins 3 000 PLN pour chaque étranger (art. 84, alinéas 1 et 13),
- de 6 000 à 50 000 PLN notamment pour avoir amené un étranger ou une autre personne à un travail illégal ou à un emploi illégal en l'induisant en erreur ou en exploitant une erreur, et pour avoir exigé d'un étranger un avantage patrimonial en contrepartie des démarches pour un permis. Au moins 6 000 PLN pour chaque étranger (art. 84, alinéas 3 à 5 et 14),
- de 1 000 à 3 000 PLN pour l'absence de version du contrat comprise par l'étranger, la non-remise du contrat à l'organe ou le défaut de notification du travail d'un étranger bénéficiant de la protection temporaire (art. 84, alinéa 6),
- au moins 500 PLN pour le défaut de dépôt des notifications de l'art. 18, alinéa 2, et de l'art. 19 (art. 84, alinéa 7),
- de 500 à 5 000 PLN pour le défaut de notification du début ou du non-début du travail dans le cas d'une déclaration (art. 84, alinéa 10),
- au moins 6 000 PLN pour avoir confié un travail à un étranger envoyé par une entité qui n'est pas une agence d'emploi (art. 84, alinéa 11).
Ces contraventions sont jugées selon la procédure applicable aux affaires de contraventions (art. 86, alinéa 3). L'étranger qui travaille illégalement est passible d'une amende d'au moins 1 000 PLN (art. 84, alinéa 2). L'art. 85 dispense de l'amende pour avoir confié un travail à un étranger sans visa ni document de séjour valable - voir comment vérifier la légalité.
Infractions pénales et rémunération arriérée
La loi sur les effets du fait de confier l'exécution d'un travail à des étrangers séjournant en violation des dispositions prévoit, pour ceux qui confient un travail à des étrangers sans document de séjour valable (art. 9 à 12) :
- une amende ou une restriction de liberté pour avoir confié un travail simultanément à plusieurs de ces étrangers, à un mineur ou de manière persistante dans le cadre d'une activité économique,
- une peine de privation de liberté jusqu'à 3 ans pour avoir confié un travail dans des conditions d'exploitation particulière,
- une possible interdiction d'accès aux fonds publics pour une période d'un an à 5 ans, prononcée par le tribunal après condamnation (art. 12).
L'étranger sans document de séjour valable a une créance de rémunération arriérée. Dans le cas d'un contrat de travail, l'emploi est présumé pendant 3 mois et, dans le cas d'un autre contrat, la rémunération est présumée égale à trois fois la rémunération minimale (art. 4 de cette loi). Celui qui confie le travail supporte aussi les frais de transfert des sommes dues à l'étranger (art. 5 de cette loi).
Conséquences pour les demandes suivantes
La sanction définitive pour les contraventions de l'art. 84, alinéas 3 à 5, ou une nouvelle sanction dans un délai de 2 ans pour une contravention de l'art. 84, alinéa 1, entraîne le refus du permis de travail (art. 13, alinéa 1, point 1, lettres c et d). Le titre de séjour et travail est aussi refusé à l'étranger dont l'employeur a été ainsi sanctionné (art. 117, point 1, lettres a et b, de la loi sur les étrangers). L'absence de confirmation écrite du contrat de travail avant de laisser commencer le travail est une contravention passible d'une amende de 2 000 à 60 000 PLN (art. 281, § 1, point 2, du Code du travail). Voir aussi : contrôle de la PIP et de la Garde-frontières.