Avant le début du travail

  • Document de séjour. Avant le début du travail, vous exigez de l'étranger un document valable autorisant le séjour en Pologne et vous en conservez la copie pendant toute la durée du travail et 2 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle le rapport juridique a pris fin (art. 4, alinéas 2, 4 et 6, de la loi sur les conditions d'admissibilité de l'emploi des étrangers, ci-après : loi sur l'emploi des étrangers). Voir : comment vérifier la légalité.
  • Droit de travailler. Le séjour légal n'est pas la même chose que le droit de travailler. Il vous faut une base de l'art. 3 de la loi sur l'emploi des étrangers, par exemple un titre de séjour temporaire et travail, un permis de travail ou une déclaration inscrite au registre. Voir : travail des étrangers.
  • Contrat écrit avant de laisser commencer le travail (art. 5, alinéa 1). Voir : contrat dans la langue de l'étranger.
  • Information sur le droit d'adhérer à un syndicat par écrit, dans une langue comprise par l'étranger (art. 5, alinéa 4).

Avec un permis de travail ou une déclaration

  • Vous inscrivez au contrat les conditions du permis ou de la déclaration (art. 17, alinéa 1, point 1, art. 68, alinéa 1, point 1).
  • Vous transmettez le contrat en polonais à l'organe par le système informatique avant de confier le travail (art. 17, alinéa 1, point 2, art. 68, alinéa 1, point 2).
  • La rémunération ne peut pas être inférieure au minimum. En cas de temps de travail plus élevé, vous l'augmentez proportionnellement (art. 17, alinéa 1, points 3 et 5, art. 68, alinéa 1, points 3 et 4).
  • Vous remettez à l'étranger la décision relative au permis ou la déclaration inscrite (art. 17, alinéa 1, point 7, art. 68, alinéa 1, point 5).
  • Vous versez la rémunération arriérée (art. 17, alinéa 5, art. 68, alinéa 3).

Délais de notification

  • 7 jours pour notifier à l'organe un changement de siège, de nom ou de forme juridique, la reprise de l'établissement ou un changement de l'intitulé du poste (art. 18, alinéa 2, art. 20, alinéa 1).
  • 7 jours à compter du moment où l'étranger n'a pas commencé le travail dans les 2 mois suivant le début de validité du permis, l'a interrompu pendant plus de 2 mois ou l'a terminé plus de 2 mois avant la fin de validité (art. 19, art. 20, alinéa 1).
  • Déclaration : vous déclarez le début du travail dans les 7 jours suivant son commencement et le non-début dans les 14 jours suivant la date de début du travail figurant au registre (art. 70, alinéa 1). Vous déclarez aussi la fin anticipée du travail (art. 70, alinéa 2).
  • Citoyen d'Ukraine bénéficiant de la protection temporaire : notification à l'office du travail de powiat dans les 7 jours suivant le début du travail (art. 5a, alinéa 1). Voir : notification du travail d'un citoyen d'Ukraine.
  • Titre de séjour temporaire et travail : les changements de l'art. 119, alinéa 1, de la loi sur les étrangers sont déclarés au voïvode dans un délai de 15 jours ouvrables (art. 119, alinéa 2). La perte d'emploi de l'étranger est déclarée dans les 15 jours (art. 121, alinéa 4).

Documents pour les organes et données personnelles

À la demande notamment du starosta, du voïvode, du ZUS, de l'Inspection nationale du travail, de l'Administration fiscale nationale, de la Garde-frontières ou de la Police, vous mettez à disposition les documents attestant de ces obligations, en polonais ou en traduction polonaise (art. 17, alinéa 1, point 9, art. 68, alinéa 1, point 7). Vous protégez les données personnelles de l'étranger contre le traitement non autorisé, la perte et la destruction (art. 4, alinéa 7).

Ce qui se passe lorsque vous changez le poste, la rémunération ou le temps de travail : changement des conditions d'emploi. Que faire lorsque la validité des documents prend fin : documents arrivant à échéance. Conséquences des manquements : amendes.